Article R6221-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des agréments et certificats par le ministre chargé de l'aviation civile
Résumé Le ministre de l'aviation civile donne les autorisations et définit les règles pour les obtenir.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les agréments, autorisations ou certificats prévus par les articles R. 6221-9 à R. 6221-12.
Il fixe par arrêté les règles relatives notamment au contenu des agréments, à leur durée de validité, aux justifications à produire par les entreprises en vue de leur obtention.
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