Article R6143-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des coûts liés aux contrôles de conformité
Résumé Les frais engagés lors d’un contrôle sont récupérés grâce à un titre officiel signé par le comptable public.
Mots-clés : Gestion budgétaire Contrôle qualité aéronautique Procédure administrative
Le recouvrement des coûts mentionnés à l'article L. 6143-41 est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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