Article R6143-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité notifiante et du Comité français d'accréditation pour les aéronefs sans équipage
Résumé Le ministre de l'aviation civile et le COFRAC vérifient les drones et les organismes qui les contrôlent.
L'autorité notifiante prévue au premier alinéa de l'article L. 6143-4 est le ministre chargé de l'aviation civile.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, l'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
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