Article R6123-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mainlevée de la saisie pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle
Résumé Si un avion étranger est saisi pour copiage illégal, le propriétaire peut le récupérer en payant une somme d'argent fixée par un juge.
En cas de saisie pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle, le propriétaire de l'aéronef immatriculé à l'étranger ou son représentant peut obtenir la mainlevée de la saisie moyennant le dépôt d'un cautionnement dont le montant, à défaut d'accord amiable, est fixé dans le plus bref délai possible par le juge de l'exécution du lieu de la saisie.
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