Article R6122-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise aux enchères d'un aéronef par un créancier inscrit
Résumé Un créancier peut forcer la vente d'un avion s'il offre un peu plus d'argent et promet de tout payer.
Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères de l'aéronef en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.
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