Article R6122-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de copies conformes des inscriptions hypothécaires pour les aéronefs
Résumé Un fonctionnaire peut montrer les inscriptions hypothécaires d'un aéronef ou prouver qu'il n'y en a pas, si on lui demande par écrit.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre la copie conforme des inscriptions hypothécaires existant sur un aéronef, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune, à toute personne qui lui en présente la demande écrite.
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