Article D6122-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'inscription d'une hypothèque sur un aéronef
Résumé Le fonctionnaire signe et note chaque demande d'hypothèque, puis donne un exemplaire au demandeur pour confirmer l'inscription.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque requête et en remet l'un des deux exemplaires au requérant, certifiant que l'inscription prévue à l'article R. 6122-1 a été effectuée.
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