Article D6111-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de cession de propriété d'un aéronef
Résumé Quand on vend un avion, le vendeur renvoie le certificat et l'acheteur fait une demande d'inscription dans les trois mois.
En cas de cession de propriété de l'aéronef :
1° L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ;
2° Le nouveau propriétaire dépose, dans un délai maximal de trois mois à compter de la cession de l'aéronef, la demande prévue à l'article D. 6111-21.
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