Section parente

Section 1

Immatriculation et nationalité de l'aéronef

Section suivante

Sous-section 5

Mutation de propriété de l'aéronef

D6111-20 — D6111-21

Code des transports

Sous-section 4 : Certificat d'immatriculation

Article D6111-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'immatriculation des aéronefs

Résumé Un certificat prouve que l'avion est enregistré, et il contient des informations importantes. Un fonctionnaire peut aussi prouver qu'un avion n'est pas enregistré.

L'inscription sur le registre d'immatriculation est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre, d'un certificat d'immatriculation qui comporte les informations prévues par l'article D. 6111-9. Le modèle de ce certificat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 6111-14.
L'absence d'immatriculation d'un aéronef est attestée par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre.

1 version

2 cités

Article D6111-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance du certificat d'immatriculation

Résumé Pour avoir le certificat d'immatriculation, il faut payer des frais fixes.

Le certificat d'immatriculation et la copie conforme de l'extrait du registre d'immatriculation sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet.
Le montant de ces remboursements est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile.

1 version