Article D6111-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents requis pour l'immatriculation d'un aéronef
Résumé Pour immatriculer un aéronef, il faut montrer qu'on en est le propriétaire et fournir des papiers spécifiques selon d'où vient l'aéronef.
A la demande d'immatriculation sont également joints :
1° Une pièce établissant que le demandeur est propriétaire de l'aéronef ;
2° Lorsque l'aéronef est en provenance d'un autre Etat, une attestation de cet Etat établissant que l'aéronef n'est pas immatriculé ou qu'il a été radié du registre d'immatriculation de cet Etat ;
3° Le certificat fiscal d'acquisition pour un aéronef acquis d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
4° Tout document attestant du respect des formalités douanières à l'importation, tel que le document administratif unique, pour les aéronefs importés d'un Etat non-membre de l'Union européenne.
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