Article R4472-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale pour la saisie des bateaux ou navires
Résumé La saisie d'un bateau ou d'un navire est faite par la personne responsable de la zone où l'infraction a eu lieu.
Le représentant local de Voies navigables de France compétent pour opérer la saisie prévue par l'article L. 4472-3 est celui dans la circonscription duquel l'infraction prévue à l'article L. 4472-9 a été commise.
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