Article R4471-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Péages sur la Moselle
Résumé Les péages pour naviguer sur la Moselle sont collectés par Voies navigables de France et donnés à la Société internationale de la Moselle.
La perception en France des péages dus pour la navigation sur la partie internationale de la Moselle, en application de la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, est assurée par Voies navigables de France, qui en remet le produit à la Société internationale de la Moselle.
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