Retour à la section

Chapitre unique

Article suivant

Article R4441-10

Poursuite de l'activité en cas de décès ou d'incapacité du titulaire de l'attestation de capacité professionnelle

Code des transports

Article R4441-9

Article R4441-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de radiation du registre des courtiers de fret fluvial

Résumé Un courtier de fret fluvial peut être retiré du registre s'il ne respecte plus les règles et ne corrige pas la situation dans les trois mois.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 4441-10, la radiation du registre des courtiers de fret fluvial est prononcée lorsque les conditions requises pour l'inscription ne sont plus satisfaites. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Sous réserve des dispositions de l'article R. 4441-10, la radiation du registre des courtiers de fret fluvial est prononcée lorsque les conditions requises pour l'inscription ne sont plus satisfaites. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.