Article R4422-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéduction administrative pour les condamnations ou amendes émanant de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin
Résumé Si une entreprise de transport fluvial de passagers est sanctionnée par un autre pays de l'UE ou la Commission centrale de navigation du Rhin, le préfet des Hauts-de-France déclenche une procédure.
Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France est informé d'une ou plusieurs condamnations ou amendes prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, à l'encontre d'une entreprise de transport fluvial de passagers en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article R. 4422-12, il engage la procédure administrative prévue à l'article R. 4422-15.
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