Article R4421-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procéduure administrative en cas de condamnations ou amendes de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin
Résumé Le préfet peut engager une procédure si une entreprise de transport fluvial est punie par un autre pays européen.
Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France est informé d'une ou plusieurs condamnations ou amendes prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, à l'encontre d'une entreprise de transport en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article R. 4421-12, il engage la procédure administrative prévue à l'article R. 4421-15.
1 version
2 cités