Article suivant

Article R4312-35

Fonctionnement et moyens du comité social d'administration central

Code des transports

Article R4312-38

Article R4312-38

Sont applicables aux représentants élus des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 les dispositions des trois premiers alinéas et du 1° de l'article 16 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 23 octobre 2014

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Sont applicables aux représentants élus des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 les dispositions des trois premiers alinéas et du 1° de l'article 16 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.