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Sous-section 5

Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures

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Article R4274-53

Sanctions pour non-respect des règles de route sur la Moselle

Code des transports

Article R4274-52

Article R4274-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de la signalisation sur les eaux intérieures

Résumé Ne pas suivre les panneaux sur la Moselle coûte une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions résultant de la signalisation des eaux intérieures prise en application de l'article 5.01 (2) du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions résultant de la signalisation des eaux intérieures prise en application de l'article 5.01 (2) du règlement de police pour la navigation de la Moselle.