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Sous-section 9

Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord

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Article R4274-42

Sanctions des violations spécifiques à certains secteurs du Rhin

Code des transports

Article R4274-41

Article R4274-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de déversement sur le Rhin

Résumé Si on ne respecte pas les règles de déversement sur le Rhin, on risque une amende.

Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction et les modalités de déversement prescrites par l'article 15.03 (1 et 2) du règlement de police pour la navigation du Rhin.

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Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction et les modalités de déversement prescrites par l'article 15.03 (1 et 2) du règlement de police pour la navigation du Rhin.