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Section 4

Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin

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Sous-section 9

Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord

R4274-39 — R4274-41

Code des transports

Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux

Article R4274-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de l'obligation de notification d'arrivée et de départ

Résumé Ne pas suivre les règles d'arrivée et de départ peut entraîner une amende pour le conducteur du bateau.

Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à l'obligation de notification d'arrivée et de départ prévues par l'article 12.01 du règlement de police pour la navigation du Rhin.

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Article R4274-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin

Résumé Un bateau qui ne respecte pas les règles du Rhin peut avoir une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions prises en application des articles 8.01 à 8.10 du règlement de police pour la navigation du Rhin.

1 version