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Section 4

Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin

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Sous-section 6

Sanctions des dispositions relatives aux règles de route

R4274-35

Code des transports

Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures

Article R4274-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de la signalisation sur les eaux intérieures du Rhin

Résumé Ne pas suivre les panneaux de signalisation sur le Rhin coûte cher!

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions résultant de la signalisation des eaux intérieures prise en application de l'article 5.01 (2) du règlement de police pour la navigation du Rhin.

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