Article R4141-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissionnement des fonctionnaires et agents des transports
Résumé Les fonctionnaires des transports reçoivent leur mission individuelle du ministre.
Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L. 4141-1 sont commissionnés, de manière individuelle, par le ministre chargé des transports.
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