Article R4123-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des droits des créanciers privilégiés en cas d'aliénation de bateaux sur le Rhin
Résumé Si un bateau sur le Rhin est vendu par la justice, les créanciers doivent le dire au tribunal, sauf si le bateau ne navigue pas souvent sur le Rhin.
Les créanciers privilégiés sont tenus, en cas d'aliénation du bateau sur saisie ou sur surenchère du dixième, de notifier leurs droits au plus tard à l'audience de distribution du prix devant le tribunal judiciaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux bateaux ne circulant pas habituellement sur le Rhin.
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