Code des transports

Article R4123-4

Article R4123-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du procès-verbal de saisie

Résumé Un procès-verbal de saisie doit décrire le créancier, le document légal, le montant dû, l'adresse du créancier, le propriétaire et le bateau, ainsi que ses équipements, et doit être signé par un gardien.

Le procès-verbal de saisie contient, à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier pour qui il est agi ;
2° Le titre exécutoire en vertu duquel il est procédé ;
3° La somme en principal, intérêts et frais, dont il est poursuivi le paiement ;
4° L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;
5° Le nom du propriétaire ;
6° Le nom et la devise, le type, le port en lourd du bateau, le numéro et le lieu de son immatriculation.
Il fait l'énonciation et la description des agrès, batelets, ustensiles et approvisionnements.
Il est établi un gardien, qui signe le procès-verbal, à peine de nullité.


Historique des versions

Version 1

Le procès-verbal de saisie contient, à peine de nullité :

1° Les nom, prénoms et domicile du créancier pour qui il est agi ;

2° Le titre exécutoire en vertu duquel il est procédé ;

3° La somme en principal, intérêts et frais, dont il est poursuivi le paiement ;

4° L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;

5° Le nom du propriétaire ;

6° Le nom et la devise, le type, le port en lourd du bateau, le numéro et le lieu de son immatriculation.

Il fait l'énonciation et la description des agrès, batelets, ustensiles et approvisionnements.

Il est établi un gardien, qui signe le procès-verbal, à peine de nullité.