Article R4122-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente aux enchères des biens hypothéqués
Résumé Les biens vendus aux enchères le sont par le créancier ou l'acheteur, selon la loi.
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
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