Section parente

TITRE V

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section suivante

Chapitre II

Enquête technique après un accident ou un incident de transport

R1862-1 — R1862-4

Code des transports

Chapitre unique

Article R1851-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles de certains articles du code des transports ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions des articles R. 1331-1 à R. 1331-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

1 version

1 cité

Article R1851-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R. 1621-4 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, on utilise les mêmes règles que dans l'Hexagone pour les enquêtes sur les accidents d'avion.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 1621-4,les mots : " par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".

1 version

1 cité

Article R1851-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R. 1621-9 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Cet article adapte une règle pour Saint-Pierre-et-Miquelon en utilisant les règles de la France métropolitaine.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 1621-9,les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".

1 version

1 cité