Article D1803-11
Abrogé depuis le 2025-09-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide au déplacement pour les candidats aux concours en métropole ou à l'étranger
Résumé Tu peux avoir de l'aide pour voyager si tu passes un concours ailleurs.
Les personnes admissibles à un concours ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, répondant aux conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1803-6, peuvent bénéficier d'une aide au financement du déplacement.
1 version
1 cité