Article D1803-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide à la continuité territoriale pour les déplacements intérieurs
Résumé Les habitants peuvent obtenir de l'aide pour se déplacer dans leur collectivité, avec certaines règles et des aides locales en plus.
L'aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 1803-4 pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est versée aux personnes qui y résident et pour des déplacements répondant aux conditions d'éligibilité fixées en application des articles L. 1803-2 à L. 1803-4.
Elle est mise en œuvre en complément d'aides des collectivités ayant la même finalité.
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