Article D1803-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du dispositif de soutien à la formation en mobilité à Mayotte
Résumé L'État peut donner la gestion d'un programme de formation à Mayotte à une ou plusieurs entreprises.
Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.
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