Code des transports

Article D1803-38

Article D1803-38

Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports :

-le transport aller depuis Mayotte au début de la formation ;

-le transport retour vers Mayotte, à effectuer dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article D. 1803-37 ;

-un aller-retour intermédiaire entre chaque année d'études pour se rendre à Mayotte.


Historique des versions

Version 2

Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports :

-le transport aller depuis Mayotte au début de la formation ;

-le transport retour vers Mayotte, à effectuer dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article D. 1803-37 ;

-un aller-retour intermédiaire entre chaque année d'études pour se rendre à Mayotte.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 12 septembre 2018

Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports :

-le transport aller depuis Mayotte au début de la formation ;

-le transport retour vers Mayotte, à effectuer dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la formation ;

-un aller-retour intermédiaire entre chaque année d'études pour se rendre à Mayotte.