Article R1802-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du Code d'Urbanisme et du Code Général des Impôts par la Réglementation Locale pour Saint‑Martin
Résumé On adapte les règles en remplaçant le code de l’urbanisme et le code général des impôts par les lois locales applicables à Saint‑Martin.
Mots-clés : Urbanisme Fiscalité Saint-Martin Outre-mer
Pour leur application à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme et de fiscalité.
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