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Chapitre IV

Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève

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Article R1324-6

Communication des motifs de grève et diffusion du relevé de conclusions

Code des transports

Article R1324-5

Article R1324-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevé de conclusions de la négociation préalable à un préavis de grève

Résumé Après une négociation avant une grève, un document officiel doit être écrit et signé par l'employeur et les syndicats, résumant les raisons, les demandes et les points d'accord et de désaccord.

Le relevé de conclusions de la négociation préalable est élaboré et signé conjointement par l'employeur ou son représentant et par les représentants des organisations syndicales ayant participé à la première réunion de négociation. Ce relevé de conclusions contient au moins :
1° Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au second alinéa de l'article R. 1324-2 ;
2° Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable ;
3° La nature des informations et des réponses apportées par l'employeur relativement à ces motifs ;
4° Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable.

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Le relevé de conclusions de la négociation préalable est élaboré et signé conjointement par l'employeur ou son représentant et par les représentants des organisations syndicales ayant participé à la première réunion de négociation. Ce relevé de conclusions contient au moins :

1° Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au second alinéa de l'article R. 1324-2 ;

2° Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable ;

3° La nature des informations et des réponses apportées par l'employeur relativement à ces motifs ;

4° Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable.