Article R1271-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la vente de cycles non identifiés
Résumé Vendre un vélo sans l'identifier ou ne pas donner les infos à l'opérateur agréé coûte une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :
1° De vendre un cycle soumis à l'obligation d'identification sans qu'il ait fait l'objet de celle-ci ;
2° De ne pas transmettre l'identifiant et le statut d'un cycle qu'il a vendu à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant.
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