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Section 2

Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports

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Article R1263-4

Procédure de recours devant la cour d'appel de Paris

Code des transports

Article R1263-3

Article R1263-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des pièces au greffe de la cour d'appel de Paris

Résumé Un recours est fait, les documents sont envoyés aux parties et à l'autorité, qui envoie le dossier de la décision au greffe.

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'autorité.

Dès réception de la copie de la déclaration, l'autorité transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.

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Version 1

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'autorité.

Dès réception de la copie de la déclaration, l'autorité transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.