Article R1241-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation en activité pour les services de transport supprimés ou modifiés
Résumé Quand un service de transport est supprimé, d'autres services proches sont légèrement modifiés pour compenser.
La compensation en activité prend la forme d'une modification à caractère limitée d'un ou plusieurs services créés avant le 3 décembre 2009 en privilégiant celui ou ceux situés à proximité du service modifié ou supprimé en application de l'article R. 1241-41.
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