Article R1231-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs des services publics de mobilité
Résumé L'autorité compétente décide des tarifs des transports en commun d'après un accord avec l'entreprise.
Les tarifs des services publics de mobilité sont fixés ou homologués par l'autorité compétente conformément à la procédure définie par la convention passée entre celle-ci et l'entreprise exécutant le service de transport.
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