Article R2251-56
Abrogé depuis le 2021-05-17
Tout refus par la SNCF de fournir une prestation de sûreté est motivé.
1 version
Code des transports
Article R2251-56
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 12 juillet 2019
Abrogé le lundi 17 mai 2021
Tout refus par la SNCF de fournir une prestation de sûreté est motivé.