Article R2251-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilitation des contrôles internes de sécurité
Résumé Les agents doivent coopérer avec les contrôleurs.
L'agent facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.
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