Article R2242-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'utiliser des véhicules de transport public comme engins de remorquage
Résumé On ne peut pas utiliser les véhicules de transport public pour remorquer sans avoir la permission, sinon on risque une amende.
Il est interdit à toute personne d'utiliser, sans autorisation, les véhicules affectés au transport public de voyageurs comme des engins de remorquage.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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