Article R2242-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la mendicité sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains
Résumé Faire la manche sur les voies ferrées et dans les trains est interdit et peut entraîner une amende.
La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.
Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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