Article R5774-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la responsabilité du transporteur maritime pour les navires de guerre et d'État
Résumé Les navires de guerre et de service public ne suivent pas les mêmes règles que les autres en Polynésie française.
Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre par la Polynésie française ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
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