Article R5753-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles spécifiques ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre III ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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