Article R5743-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'application des règles de statut du personnel à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, seules les règles sur le statut du personnel des ports maritimes s'appliquent.
Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception des articles R. 5313-23 à R. 5313-28 relatifs au statut du personnel.
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