Article R5722-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du titre VIII du livre II à Mayotte
Résumé À Mayotte, on remplace les mentions de certains dirigeants par d'autres responsables.
Pour l'application du titre VIII du livre II à Mayotte, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer Sud océan Indien et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.
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