Article R5713-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du conseil de développement des ports maritimes d'outre-mer
Résumé Les conseils des ports d'outre-mer doivent avoir un représentant des consommateurs.
Le 4° de l'article R. 5312-36est ainsi complété :
" Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. "
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