Article R5524-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture et notification d'une enquête disciplinaire en matière maritime
Résumé Le directeur de la mer informe le ministre s'il y a une enquête disciplinaire et le ministre décide qui s'en occupe si plusieurs autorités sont impliquées.
Lorsque le directeur interrégional de la mer ouvre une enquête disciplinaire, il en informe le ministre compétent. Lorsque l'enquête est ouverte à la demande du ministre ou en cas de pluralité d'autorités administratives compétentes au regard des critères mentionnés à l'article R. 5524-7 ou en cas d'ouverture simultanée d'enquête disciplinaire, le ministre compétent désigne l'autorité chargée de l'enquête disciplinaire.
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