Article R5422-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire
Résumé Vous avez un certain temps pour porter plainte à partir du moment où vous recevez vos marchandises ou à la date prévue.
Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées.
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