Code des transports

Article R5313-99

Article R5313-99

Dans les ports juxtaposés à un port militaire, un officier désigné par le commandant de l'arrondissement maritime ou, dans les départements d'outre-mer, par l'officier général commandant supérieur des forces armées complète la commission.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Abrogé le dimanche 15 novembre 2015

Dans les ports juxtaposés à un port militaire, un officier désigné par le commandant de l'arrondissement maritime ou, dans les départements d'outre-mer, par l'officier général commandant supérieur des forces armées complète la commission.