Article R5313-82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Projet de fixation ou de modification des tarifs et des conditions d'usage des outillages publics gérés par le port autonome
Résumé Un projet de changement des tarifs des équipements publics doit être affiché pendant quinze jours au port.
Préalablement à la décision du conseil d'administration, le projet de fixation ou de modification des tarifs et des conditions d'usage des outillages gérés par le port autonome fait l'objet d'un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers.
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