Article R5313-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rémunération de l'agent comptable des ports autonomes
Résumé L'agent comptable d'un port autonome est nommé par les ministres et sa paie est fixée par le ministre de l'économie, avec l'avis du conseil d'administration; il peut y avoir des comptables secondaires nommés de la même manière.
L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des ports maritimes après avis du conseil d'administration.
Sa rémunération est fixée par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration.
Des comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
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