Article R5313-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de nomination des membres du conseil d'administration des ports autonomes
Résumé Les membres du conseil d'administration des ports doivent être français ou de l'UE et avoir tous leurs droits civiques et politiques.
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les autres membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne et jouir de leurs droits civils et politiques.
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